Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 26 mars 2026 · Med Clair
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Med Clair (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service Ma Compta Med G (ci-après « le Service »).
Le Service est un outil d'estimation et de simulation comptable destiné aux médecins généralistes remplaçants exerçant en secteur 1 sous le régime micro-BNC. Il ne constitue pas un logiciel comptable et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable.
Article 2 — Inscription et essai gratuit
L'inscription au Service est ouverte à toute personne disposant d'une adresse email valide. L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation.
Un essai gratuit de 14 jours est offert à tout nouvel utilisateur, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant. La saisie d'un code de parrainage valide étend l'essai à 30 jours au total (et non +30 jours).
Article 3 — Tarifs et abonnements
3.1 Plans tarifaires
Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :
- Mensuel standard : 12,90 €/mois
- Annuel standard : 129 €/an
- Mensuel Fondateur : 9,90 €/mois (100 premiers abonnés)
- Annuel Fondateur : 110 €/an (100 premiers abonnés)
3.2 Statut Membre Fondateur
Le statut Fondateur est accordé aux 100 premiers abonnés payants. Il est valable un an à compter de la date de souscription. À expiration, l'abonnement bascule automatiquement vers le tarif standard correspondant. Un email est envoyé 30 jours avant la bascule. La perte du statut Fondateur (résiliation puis réabonnement) est définitive.
3.3 Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le renouvellement est automatique à chaque échéance.
3.4 Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis « Mon Profil > Abonnement ». L'accès est maintenu intégralement jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est prévu, sauf cas exceptionnels (bug bloquant > 48h, demande dans les 7 jours).
Article 4 — Parrainage
Tout abonné payant dispose d'un code de parrainage unique. Le filleul bénéficie d'un essai étendu à 30 jours. Le parrain reçoit un crédit de +1 mois (décalage d'échéance) lorsque le filleul souscrit un abonnement payant, dans la limite de 3 crédits stockés simultanément. Les crédits excédentaires sont perdus. Les crédits sont consommés automatiquement, un par un, à chaque renouvellement.
Article 5 — Suspension et résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier unilatéralement un compte en cas de : fraude, non-paiement persistant, utilisation abusive ou illégale, ou atteinte à la sécurité de la plateforme.
Article 6 — Obligation de moyens
Le Service est fourni en l'état, au titre d'une obligation de moyens. Les simulations et estimations sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. L'utilisateur est invité à vérifier les résultats avec un professionnel qualifié.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. Les données financières sont chiffrées en base de données. L'Éditeur n'a aucun accès aux données chiffrées des utilisateurs.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 9 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email avant la mise en ligne de la nouvelle version.