Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Ma Compta Med G édité par la société Med Clair.

Article 2 — Périmètre du service

2.1 Fonctionnalités

Le Service propose :

Simulations URSSAF : régimes PAM et RSPM
Simulation CARMF : basée sur le revenu N-2, l'année d'affiliation PAM et l'âge
Estimation de l'impôt sur le revenu (taux personnel)
Gestion des gardes PDSA (60 premières exonérées d'impôts)
Planning de remplacements (calendrier des recettes journalières)
Suivi du cumul revenus libéral + salarié
Vue synthétique mensuelle et cumul annuel

2.2 Exclusions

Le Service est conçu exclusivement pour les médecins généralistes en secteur 1 sous le régime micro-BNC. Sont explicitement exclus :

Le secteur 2
Le régime réel BNC
Les dispositifs spécifiques (ACRE, etc.)

L'accès n'est pas bloqué aux utilisateurs hors périmètre, mais les résultats ne seront pas pertinents. L'utilisation se fait sous la responsabilité de l'utilisateur.

2.3 Avertissement

Ma Compta Med G est un outil d'estimation fourni au titre d'une obligation de moyens. Il ne constitue pas un logiciel comptable et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable. Les résultats sont fournis à titre indicatif uniquement.

Article 3 — Compte utilisateur

3.1 Création de compte

La création d'un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'email doit être vérifié avant la première connexion. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Sécurité et chiffrement

Les données financières (revenus, taux, remplacements, données fiscales) sont chiffrées en base de données. Seuls l'email et la date de naissance (mois/année, nécessaire au calcul CARMF) sont stockés en clair. Les administrateurs de Med Clair n'ont aucun accès aux données chiffrées.

3.3 Réinitialisation du mot de passe

Important : si la clé de chiffrement dérive du mot de passe, une réinitialisation entraîne la perte irréversible de toutes les données chiffrées. L'utilisateur en est averti explicitement avant de procéder. Aucune récupération n'est possible par Med Clair.

Article 4 — Données personnelles

4.1 Responsable du traitement

Med Clair est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Service. Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (abonnement) et l'intérêt légitime (sécurité, debugging).

4.2 Données collectées

Identification : email, nom (optionnel), date de naissance (mois/année)
Financières (chiffrées) : revenus, taux, remplacements, simulations
Techniques : cookies de session, Sentry (debugging)

4.3 Export des données

L'utilisateur peut exporter ses recettes journalières d'activité libérale au format CSV depuis l'application, uniquement pendant la durée de son abonnement actif. Les données de simulation, tableaux de bord et cumuls ne sont pas exportables.

4.4 Conservation et suppression

Après résiliation : données conservées 24 mois, puis purge automatique irréversible
Inactivité > 24 mois : email d'avertissement, puis suppression 30 jours après si toujours inactif
Données de facturation : conservées 10 ans (obligation légale)
Suppression anticipée sur demande par email pendant la période de conservation

4.5 Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition. Les demandes sont à adresser à contact@macomptamedg.fr.

Article 5 — Cookies

Le Service utilise des cookies essentiels (session, authentification) et de debugging (Sentry, intérêt légitime). Les cookies analytiques, le cas échéant, ne sont déposés qu'après consentement explicite. Le consentement est valable 13 mois. Pour plus de détails, consulter la Politique Cookies.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Med Clair. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Med Clair ne garantit pas l'exactitude des simulations et estimations. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des résultats. Med Clair ne saurait être tenue responsable de toute décision prise sur la base des estimations fournies par le Service.

Article 8 — Modification des CGU

Med Clair se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email avant la mise en ligne de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@macomptamedg.fr